Fonctionnement de la Loterie nationale et plan de répartition des subsides pour 2020

L'avant-projet de loi a pour objet d’adapter deux lois qui concernent la Loterie nationale

• la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale
• la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

La loi sur les jeux de hasard a été modifiée en 2010 et depuis, la loi du 19 avril 2002 n'est plus en concordance avec celle-ci. Le Conseil d'État a en effet annulé la licence pour l'exploitation de paris par la Loterie nationale, entraînant un manque de clarté de la base juridique pour l'exploitation de paris. Étant donné qu'il faudra prochainement demander le renouvellement de la licence, l'avant-projet vise dès lors à dissiper au préalable ce manque de clarté. La loi du 19 avril 2002 doit également être adaptée afin d'appliquer de la même façon pour les filiales, sur le plan du droit au travail, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. 

La loi du 3 juillet 1967 doit être adaptée pour le même motif d'actualisation. Cette loi reprend en effet différentes sociétés anonymes de droit public pouvant bénéficier de l'avantage des réductions structurelles des cotisations sociales (tax shift) mais pas la Loterie Nationale qui est également une société anonyme de droit public. Pour conclure, par analogie avec la législation sur les jeux de hasard, il convient de prévoir également une procédure permettant à un tiers de demander l'exclusion d'un joueur e-lotto.

Le premier projet d'arrêté royal détermine le plan de répartition définitif des subsides de l’exercice 2020 de la Loterie nationale. 

Le second projet d'arrêté royal vise à adapter en ce sens le contrat de gestion du 26 juillet 2016 entre l'État belge et la Loterie nationale. 

Avant-projet de loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la loterie nationale et la modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Projet d’arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l’exercice 2020 de la Loterie nationale

Projet d'arrêté royal portant approbation de l'avenant au contrat de gestion conclu le 26 juillet 2016 entre l'état belge et la loterie nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016