Conseil des ministres du 20 novembre 2015
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 20 novembre 2015, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Intervention de Finexpo dans des demandes de crédits à l'exportation
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé six demandes de crédits à l'exportation.
Exécution de deux règlements européens relatifs au recyclage des navires et aux droits des passagers
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord Bart Tommelein, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi concernant l'exécution de deux règlements européens relatifs au recyclage des navires et aux droits des passagers.
Concrétisation du transfert de compétences en matière de permis de travail et introduction du permis unique
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé une note concernant la trasnsposition de la directive européenne relative au permis unique et à la concrétisation du transfert de compétences en matière de permis de travail.
Régie des bâtiments : contrats de location à Courtrai et à Bornem
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion de contrats de location pour deux bâtiments, à Courtrai et à Bornem.
Marché public relatif aux services de téléphonie mobile pour la fonction publique fédérale
Sur proposition du ministre de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure d'adjudication ouverte pour des services de téléphonie mobile et services connexes pour les services publics de tout le pays.
Dispositions diverses pour les agents de l'Etat en matière de règlement disciplinaire
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat.
Marché public pour le SPF Justice : adaptation d'un programme informatique
Sur proposition du ministre de la Justice Koen geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la réalisation des adaptations urgentes au projet SIDIS-Suite.
Modification réglementaire relative aux agents du corps de sécurité du SPF Justice
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant une modification réglementaire dans le cadre de la réforme organisationnelle et structurelle du corps de sécurité auprès du Service public fédéral Justice.
Communication de données lors de l'installation d'appareils lourds d'imagerie médicale
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées à la ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.
Retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal royal fixant, pour l’année 2015, le montant qui est prélevé des recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d’effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales.
Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Modification de la loi sur les étrangers en vue d'optimaliser les procédures des réfugiés
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi sur les étrangers en optimalisant les procédures accélérées en plein contentieux et en adaptant les dispositions de la procédure en annulation.