Exécution de deux règlements européens relatifs au recyclage des navires et aux droits des passagers

Le premier avant-projet de loi exécute le règlement européen relatif au recyclage des navires. Le recyclage des navires est une solution durable pour les navires ayant atteint la fin de leur vie opérationnelle. Afin de remédier aux risques pour l'environnement et pour la sécurité et la santé au travail liés au recyclage des navires, l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté une convention sur le recyclage des navires le 15 mai 2009.  

Le règlement européen vise à faciliter une ratification rapide de la convention sur le recyclage des navires en appliquant aux navires et aux installations de recyclage de navires des contrôles proportionnés. Les Etats membres de l'Union européenne doivent éviter que les règles en matière de recyclage des navires soient contournées et doivent renforcer la transparence dans ce domaine.  A cet effet, ils doivent déterminer eux-mêmes des sanctions et les appliquer en cas de violation des dispositions du règlement. 

Le deuxième avant-projet de loi vise l'éxécution du règlement européen sur les droits des passagers qui voyagent par mer ou par voie de navigation intérieure. Ces droits reposent sur trois piliers : la non-discrimination, des informations exactes, disponibles en temps utile et accessibles ainsi qu'une assistance immédiate et proportionnée. Les règles du règlement s'appliquent lorsque le port d'embarquement est situé sur le territoire de l'Union européenne. Le directeur général de la direction générale Transport maritime du SPF Mobilité et Transports, ou son délégué, est chargé de l'application du règlement.

Les avant-projets sont soumis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n°1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE

Voorontwerp van wet houdende uitvoering van verordening (EU) nr. 1177/2010 van het Europees Parlement en de Raad van 24 november 2010 betreffende de rechten van passagiers die over zee of binnenwateren reizen en houdende wijziging van verordening (EG) nr. 2006/2004