Modification de la loi sur les étrangers en vue d'optimaliser les procédures des réfugiés

Le Conseil du contentieux des Etrangers dispose de deux procédures accélérées en vue de traiter les recours contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). La modification apportée à ces procédures par le Conseil des ministres fait suite à la crise actuelle en matière d'asile qui nécessite un traitement rapide des procédures, tant celles en première instance que les procédures de recours.

Le projet de loi comporte deux volets. Le premier volet a trait à l'optimalisation des procédures accélérées en plein contentieux. Le traitement accéléré de ces recours a comme objectif de raccourcir au maximum la période de détention de la/des personne(s) concernée(s). Concrètement, l'avant-projet de loi abroge la régularisation d'une requête préalablement à son inscription au rôle.  L'inscription immédiate d'une requête au rôle, dès son introduction, permet de gagner du temps. 

Ce premier volet comprend également une autre modification : en cas de recours, introduit par une personne en centre fermé contre un refus de prise en considération d’une demande d’asile multiple du CGRA (la procédure extra accélérée), les pièces de procédure peuvent désormais également être transmises par fax, comme c’est le cas lors de la procédure accélérée normale, c’est-à-dire en cas de recours introduit par une personne en centre fermé contre une décision de refus du CRGA d’une demande de protection internationale (première demande d’asile donc).

Le deuxième volet du projet de loi concerne une adaptation de la procédure d'annulation auprès du Conseil du contentieux des Etrangers. 

L'avant-projet de loi sera soumis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers