Conseil des ministres du 28 novembre 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni le jeudi 28 novembre 2013 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre et les ministres concernés ont détaillé plusieurs mesures importantes décidées aujourd'hui par le gouvernement, dont l'approbation d'un plan d'action de lutte contre le dumping social, dont les grandes lignes sont exposées dans la présentation ci-jointe.
La ministre de la Justice a ensuite traité de l'importante avancée dans la lutte contre les discriminations à l'égard des personnes transgenres et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique a expliqué l'avant-projet de loi concernant la réutilisation des données par l'autorité fédérale.
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Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Simplification administrative : réutilisation des données par les services publics fédéraux
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui ancre le principe de collecte unique des données dans le fonctionnement des services publics fédéraux. L'initiative s'inscrit dans le cadre de l'accord de gouvernement qui prévoit une intensification des efforts de simplification administrative au profit des citoyens et des entreprises.
Simplification de dispositions relatives aux agents de l'Etat
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à simplifier diverses dispositions réglementaires relatives au statut des agents de l’Etat.
Optimalisation des services de police
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à l'optimalisation des services de police.
Lutte contre la discrimination envers les personnes transgenres
Sur proposition de la ministre de l'Egalité des Chances Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui modifie la loi* tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre.
Réforme de la SNCB
Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a adopté deux projets d’arrêté royal relatif à la réforme de la SNCB : le premier porte sur le personnel des Chemins de fer belges et le second est relatif aux structures de la SNCB Holding, d’Infrabel et de la SNCB. L’adoption de ces textes constitue la dernière étape importante devant permettre la mise en œuvre effective de la réforme du Groupe SNCB au 1er janvier 2014.
Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence du commerce extérieur
Le Conseil des ministres a approuvé la nomination de M. Didier Malherbe, administrateur délégué d'UCB, comme membre du conseil d'administration de l'Agence du commerce extérieur.
Affrètement et formation des prix dans la navigation intérieure
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure. Cet avant-projet exécuté le protocole d'accord du 24 avril 2013 conclu entre les représentants du secteur de la navigation intérieure et les ministres qui ont la mobilité dans leurs attributions, aussi bien au niveau fédéral que régional.
Modification de la réglementation relative à la Banque-carrefour des entreprises
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui visent à adapter la réglementation relative à la Banque-carrefour des entreprises suite à l'insertion du Livre III dans le Code de droit économique, relatif à la liberté d'établissement et de prestation de service et les obligations générales des entreprises.
Concession de service pour la distribution de la presse
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a décidé que le service d'intérêt économique général (SIEG) relatif à la distribution de la presse sera assuré sous la forme d'une concession de service à partir de 2016.
Utilisation partagée des sites d'antennes
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation partagée de sites d'antennes.
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.
Plan d’action contre le dumping social
Le Conseil des ministres a adopté un plan d’action de lutte contre le détachement frauduleux de travailleurs de l’UE dans notre pays, phénomène connu sous les termes de "dumping social".
Assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale*.
Assentiment à la convention entre la Belgique et le royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale
Sur proposotion du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention* entre la Belgique et le royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Il a en outre approuvé le protocole** modifiant cette Convention.