Lutte contre la discrimination envers les personnes transgenres
Sur proposition de la ministre de l'Egalité des Chances Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui modifie la loi* tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre.
La loi de 2007 ne protégeait de la discrimination que les personnes transsexuelles, c'est-à-dire les personnes qui prévoient de subir un traitement en vue de changer de sexe, les personnes qui sont en cours de traitement ou celles qui l’ont subi. En revanche, un groupe important de personnes transgenres telles que les travestis, les intersexués ou les autres personnes en dehors des standards traditionnels en matière de sexe et de genre n'étaient pas protégés par cette législation. Or, il ressort de l'enquête en cours du Steunpunt Gelijkekansenbeleid que 80% des personnes transgenres interrogées ont été récemment confrontées à une violence verbale et/ou physique en public.
La loi est donc élargie aux critères d'"identité de genre" et d'"expression de genre" :
- l'identité de genre renvoie à la conviction intime et profonde ainsi qu'au vécu individuel de chacun par rapport à son propre genre, qui correspond ou non au sexe assigné à la naissance, y compris le vécu corporel
- l'expression de genre renvoie en outre à la manière dont les personnes donnent forme (vêtement, langage, comportement...) à leur identité de genre et à la manière dont celle-ci est perçue par les autres
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
* du 10 mai 2007.