Conseil des ministres du 26 avril 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 26 avril 2013 sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre Elio Di Rupo a présenté les principales décisions prises par le Conseil des ministres. La réforme de la section du contentieux administratif a pour objectif de simplifier la procédure devant le Conseil d'Etat et de fournir un meilleur service au citoyen.
Le Conseil des ministres a également approuvé un projet de loi qui renforce la lutte contre la commercialisation et la production des drogues de synthèse "legal highs". Les "legal highs" sont des drogues fabriquées à base de composantes légales mais qui ensemble constituent un cocktail explosif aux conséquences désastreuses.
Le Conseil des ministres a par ailleurs pris des mesures qui exécutent le plan horeca pour 2012 et soutiennent le secteur horeca. "Le gouvernement est conscient du rôle que l'horeca joue au niveau de l'économie belge" a déclaré Elio Di Rupo. Le secretaire d'Etat John Crombez a commenté les mesures prises.
Le ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille a quant à lui donné plus d'explications sur la réforme des chemins de fer belges et a commenté les conséquences sur le plan humanitaire de la crise en Syrie. "Tout le monde est d'accord pour dire que le régime d'Assad a perdu toute légitimité et doit partir", a déclaré le Premier ministre.
Vous pouvez visionner la vidéo de la conférence de presse sur le canal vidéo du Premier ministre.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Circulaire relative à la confection du budget 2014
Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé le projet de circulaire concernant la confection du budget 2014.
Renouvellement du mandat du président du comité de direction du SPF Budget & Contrôle de la gestion
Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler le mandat du président du comité de direction du SPF Budget & Contrôle de la gestion.
Programme d'investissement fédéral 2013
Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé la libération de la première tranche du programme d'investissement pour les services publics fédéraux et la Régie des bâtiments.
Réforme approfondie de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réformer de manière approfondie la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. Cet avant-projet exécute l'accord du gouvernement qui vise à améliorer la procédure devant le Conseil d'Etat.
Prolongation de la durée de validité des cartes d'identité électroniques de 5 à 10 ans
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation jusqu'au 22 janvier 2019 de la convention-cadre de 2002 conclue avec Certipost pour la production, la personnalisation, l'initialisation et la distribution de cartes d'identité et titres de séjour électroniques et la fourniture de services de certification.
Marchés publics pour le SPF Sécurité sociale
Le Conseil des ministres a approuvé le lancement de deux marchés publics pour les besoins du SPF Sécurité sociale.
Lancement de l'étude de financement pour le remplacement du navire de recherche océanographique Belgica
Le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'une étude sur les modalités de financement pour la construction d'un navire en remplacement de l'actuel navire de recherche océanographique Belgica.
Marché public pour Fedict
Le Conseil des ministres a autorisé le secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la modernisation des services publics Hendrik Bogaert à lancer une procédure de marché public pour l'Infrastructure Services Platform du SPF Technologie de l'information et de la communication (Fedict).
Plan d'action 2013 du Service d'information et de recherche sociale
Le Conseil des ministres a approuvé le plan d'action 2013 du Service d'information et de recherche sociale (SIRS). Ce plan reprend les actions qui seront entreprises par les services d'inspection en 2013 en matière de lutte contre la fraude aux cotisations et aux allocations sociales et de lutte contre le travail au noir.
Déclaration LIMOSA : suppression des références à l'obligation de déclaration des stagiaires détachés
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui supprime toutes les références à l'obligation de déclaration des travailleurs salariés et indépendants détachés dans la loi-programme du 27 décembre 2006 et le Code pénal social. Le Conseil des ministres répond ainsi à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne.
Travail occasionnel dans le secteur de l'horeca
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui visent à exécuter le nouveau règlement en matière de travail occasionnel dans le secteur de l'horeca, prévu dans la stratégie de relance de juillet 2012.
Réduction des cotisations sociales des employeurs dans le secteur horeca
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui vise à réduire les cotisations patronales pour les travailleurs ayant des contrats fixes dans le secteur horeca. Cette mesure exécute la stratégie de relance de juillet 2012.
Certification du système de caisse enregistreuse dans le secteur de l'horeca
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
Transposition de la directive européenne relative aux systèmes de transport intelligents
A l'initiative de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose la directive ITS* en droit belge. Les systèmes de transport intelligents ou ITS proposent des services innovants liés aux différents modes de transport et à la gestion de la circulation et permettent à différents utilisateurs d'être mieux informés et de faire un usage plus sûr, plus coordonné et plus intelligent des réseaux de transport. Le Conseil des ministres a également approuvé les principes d'eCall.
Prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention et des dispositifs Gardiens de la paix
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2013 les plans stratégiques de sécurité et de prévention et les dispositifs Gardiens de la paix.
Exécution de la loi sur la sécurité civile en matière de zones de secours
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui exécutent la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en matière de zones de secours.
Une nouvelle base légale pour mieux lutter contre les "legal highs"
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant de mieux lutter contre la production et la commercialisation des drogues de synthèse "legal highs".
Liaison au bien-être des allocations sociales pour 2013-2014
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à adapter au bien-être la prime de rattrapage octroyée aux invalides ainsi que l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne. Ces mesures mettent en oeuvre l'accord pris par les partenaires sociaux en matière de liaison au bien-être des allocations sociales pour la période 2013-2014, pour le secteur de l'assurance indemnités.
Contribution à la feuille de route du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur des initiatives proposées par le secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard concernant la participation à la Feuille de route européenne du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche.
Suivi du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2012
Le Conseil des ministres a pris acte du premier rapportage du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2012, présenté par la secrétaire d'Etat à la lutte contre la pauverté Maggie De Block.
Réforme des chemins de fer belges
Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réforme des chemins de fer belges.
Mission de formation de la Défense à Kindu en République démocratique du Congo
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a autorisé la mise en oeuvre de militaires et d'un détachement C-130 dans le cadre d'une mission de formation du 323e bataillon des Unités de réaction rapide et de l'Etat-major brigade à Kindu en République démocratique du Congo.
Programme national de réforme 2013
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé le programme national de réforme 2013.