Liaison au bien-être des allocations sociales pour 2013-2014
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à adapter au bien-être la prime de rattrapage octroyée aux invalides ainsi que l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne. Ces mesures mettent en oeuvre l'accord pris par les partenaires sociaux en matière de liaison au bien-être des allocations sociales pour la période 2013-2014, pour le secteur de l'assurance indemnités.
Le premier projet vise à augmenter, à partir du 1er mai 2013, les montants de la prime de rattrapage octroyée aux invalides du régime général qui, au 31 décembre précédant l'année de son octroi, sont reconnus incapable de travailler depuis une durée minimum d'un an :
- augmentation de 208 à 274 euros pour l'année 2013
- augmentation de 274 à 308 euros pour l'année 2014.
Le second projet vise à augmenter à 20 euros le montant de l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne dans le régime des travailleurs indépendants, à partir du 1er avril 2013.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants