Transposition de la directive européenne relative aux systèmes de transport intelligents
A l'initiative de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose la directive ITS* en droit belge. Les systèmes de transport intelligents ou ITS proposent des services innovants liés aux différents modes de transport et à la gestion de la circulation et permettent à différents utilisateurs d'être mieux informés et de faire un usage plus sûr, plus coordonné et plus intelligent des réseaux de transport. Le Conseil des ministres a également approuvé les principes d'eCall.
L'avant-projet offre une loi-cadre pour les systèmes de transport intelligents avec les définitions, la protection des droits fondamentaux et les actions prioritaires. D'autres mesures seront prises via arrêté royal. Une des premières actions prévues est l'introduction d'eCall au niveau de l'UE : un système d'appel qui réceptionnera les appels d'urgence des passagers d'un véhicule. L'avant-projet fait une distinction entre le service d'urgence public, qui se déroulera via le numéro d'appel 112 après filtrage des appels et les entreprises commerciales qui proposent des services eCall particuliers. L'avant-projet sera soumis aux Régions et au Conseil d'Etat.
* directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport
Avant-projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière