Exécution de la loi sur la sécurité civile en matière de zones de secours

Le premier projet règle la manière dont les voix au sein du conseil de zone sont réparties entre les bourgmestres, membres du conseil de zone. Chaque dotation communale, multipliée par 100, est divisée par le montant total des dotations communales à la zone. Le nombre de voix dont dispose chaque bourgmestre est déterminé par le nombre entier du quotient ainsi obtenu. La répartition ne vaut que pour les votes relatifs à l’établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels de la zone.

Le second projet prévoit les conditions de prise en charge, par la zone de secours, des honoraires de l'avocat choisi pour prêter assistance en justice aux membres du personnel des zones de secours. Le projet règle aussi les conditions de l'indemnisation.  

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.