Conseil des ministres du 1er février 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 1er février sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Approbation d'un projet dans le cadre d'Optifed : Costing out-Téléphonie mobile
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet "Costing out-Téléphonie mobile" dans le cadre du programme Optifed. Optifed est le programme d'efficience fédéral qui vise à réaliser des économies durables et à améliorer le fonctionnement des autorités fédérales dans le souci d'une meilleure collaboration entre les différents services publics.
Orientation client dans les services publics fédéraux
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la généralisation de la gestion des plaintes dans les services publics fédéraux, dont l'objectif est d'améliorer l'orientation client dans les services publics.
Octroi d'un supplément d'allocations familiales pour certaines fonctions de plus de 6 mois à l'étranger
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à compléter la liste des bénéficiaires à qui est accordé un supplément d'allocations familiales pour des fonctions de plus de 6 mois consécutifs à l'étranger.
Marché public pour le SPF Personnel & Organisation
Le Conseil des ministres a autorisé le secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics à entamer une procédure d'adjudication publique pour la fourniture de licences Microsoft pour les besoins du service public fédéral Personnel & Organisation.
Marché public pour le SPF Economie
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte à attribuer un marché public relatif à l’upgrade des machines mainframes Z10 vers Z114 ainsi que des softwares DB2 et IMS pour les besoins du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Marché public pour la Défense
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à conclure un marché pluriannuel de services pour l'entretien du simulateur Team Training Facility à Eguermin.
Modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits dans les communes du canton de Rhode-Saint-Genèse
Faisant suite à l’accord intervenu en Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant ce modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits dans les communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l’élection de la Chambre des Représentants.
Reconnaissance de calamité publique
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à reconnaître les inondations survenues du 5 au 7 mars 2012 sur le territoire de la Flandre occidentale comme calamité publique. Le Conseil des ministres a également pris connaissance de l'état des lieux financier de la Caisse nationale des calamités.
Ajout d'une institution agréée pour l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal sur le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.
Transposition de deux directives européennes relatives aux négociations publiques d'instruments de placement
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge deux directives européennes relatives aux négociations publiques d'instruments de placement.
Modification de la loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle en vue de la transposition de la directive européenne Omnibus I.
Utilisation de la bande de fréquences 800 MHz pour les services de communications électroniques
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation de la bande de fréquences 800 MHz pour les services de communications électroniques.
Conversion automatique de la pension de retraite en pension de survie - Deuxième lecture
L’Office national des Pensions (ONP) a voulu examiner comment améliorer l’efficacité du paiement des pensions de survie. Cette démarche a abouti à l’élaboration d’un avant-projet de loi que le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui définitivement. Dorénavant, la procédure d’octroi de la pension de survie sera largement automatisée.
Conditions du financement des services intégrés de soins à domicile
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile.
Protection du cristal rouge comme emblème additionnel de la Croix-Rouge
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à protéger le cristal rouge en tant qu'emblème distinctif additionnel de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Le cristal rouge a été introduit par le protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949.
Clarification du statut juridique des détenus à la suite du protocole d'accord sur la sécurité
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à clarifier le statut juridique des détenus. L'adoption de cet avant-projet fait suite à plusieurs prises d'otage ainsi qu'à la réaction des syndicats à ce sujet, qui ont amené à la signature d'un protocole d'accord sur la sécurité.
Lutte contre les mariages de complaisance et la cohabitation légale de complaisance - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à intensifier la lutte contre les mariages de complaisance et à l'étendre à la lutte contre la cohabitation légale de complaisance, conformément à l'accord du Gouvernement. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Adaptation de certaines lois en vue de l'application de la législation relative à la lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la législation relative à la lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes.
Modification des termes du prêt consenti par les Etats membres de la zone euro à la Grèce
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur les modifications des termes du prêt accordé par les Etats membres de la zone euro à la Grèce pour un montant de 80 milliards d'euros, décidées par l'Eurogroupe le 27 novembre 2012.
Intervention de Finexpo dans des demandes de crédits à l'exportation
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé seize demandes de crédits à l'exportation.