Adaptation de certaines lois en vue de l'application de la législation relative à la lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes

L'avant-projet vise à modifier certaines lois afin de résoudre les difficultés juridiques ou pratiques dans l'application de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, qui est entrée en vigueur le 7 septembre 2012.

Ces modifications techniques concernent l'insertion de données relatives à l'écart salarial dans le rapport du Conseil central de l'économie, l'obligation de négocier des mesures de lutte contre l'écart salarial au niveau sectoriel, le contrôle des classifications de fonctions sectorielles et enfin les dispositions pénales.

L'avant-projet de loi a reçu un avis positif du Conseil national du travail et du Conseil central de l'économie. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.