Modification de la loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle en vue de la transposition de la directive européenne Omnibus I.
Le projet d'arrêté royal modifie la loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (fonds de pensions) afin de la mettre en conformité avec les modifications apportées par la directive Omnibus I en la matière.
La directive Omnibus I règle le fonctionnement des trois autorités européennes de surveillance du secteur financier :
- l'Autorité bancaire européenne (EBA)
- l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
- l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)
Le projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui ne concerne toutefois que les relations avec l'EIOPA.
Ces autorités veillent à l'enregistrement de tous les acteurs financiers, élaborent des normes techniques pour la création d'un "recueil réglementaire unique" et règlent les différends éventuels entre les autorités de contrôle des Etats membres. La directive Omnibus I introduit les mécanismes de collaboration entre ces trois autorités européennes et les autorités compétentes au sein des Etats membres.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.