Conditions du financement des services intégrés de soins à domicile
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile.
La date de référence pour l'agrément des services de soins intégrés à domcile n'est désormais plus une condition pour accorder un financement. Le montant alloué sera dorénavant calculé proportionnellement à la période pour laquelle le service de soins intégrés a reçu un agrément.
Le projet prévoit pour 2012 un montant forfaitaire par habitant de 0,1911 euros. A partir de 2013, ce montant sera modifié le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice santé afin de donner un financement structurel plus adéquat aux services de soins intégrés à domicile.
Enfin, le projet modifie une série de dates d'introduction de pièces comptables, de versement de financement et de traitement de documents afin de faciliter l'introduction des dossiers de paiement et le traitement de ceux-ci par les administrations.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.