Octroi d'un supplément d'allocations familiales pour certaines fonctions de plus de 6 mois à l'étranger

Le projet ajoute les deux catégories de personnel suivantes à la liste des agents ayant droit à un supplément mensuel d'allocations familiales égal à deux fois le montant des ces allocations :

• les membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger
• les membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de police

Ces fonctions sont en effet assimilées aux agents des services extérieurs du SPF Affaires étrangères.

Le projet d'arrêté royal a une portée rétroactive et entre en vigueur au 1er août 2008 pour les attachés douaniers et au 1er février 2007 pour les officiers de liaison (dates de leur entrées en service).

* modifiant l'article 3, §2 de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat ainsi qu’aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale.