Conseil des ministres du 7 décembre 2012
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 7 décembre 2012 sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Dossiers introduits dans le cadre de la prudence budgétaire
Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.
Organisation des cérémonies commémoratives nationales de la Première Guerre Mondiale
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a décidé d’organiser trois cérémonies commémoratives nationales à rayonnement international pendant la période 2014-2018 (voir communiqué du 4 novembre 2011).
Amendement au troisième feuilleton d'ajustement du budget des moyens 2012
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres déposera à la Chambre des représentants un amendement au projet du troisième feuilleton d'ajustement du budget des moyens 2012. Cette adaptation résulte des dernières évolutions des opérations de rachat de titres.
Dossiers relatifs à la Régie des bâtiments
Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers concernant la Régie des bâtiments.
Marchés publics pour la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé le lancement de procédures ou l'attrribution de marchés publics pour la Défense :
Engagement budgétaire pour l'Agence pour la simplification administrative
Le Conseil des ministres a approuvé un engagement budgétaire dans le cadre de l'exécution de la 3e et dernière année du contrat-cadre AVSA 13 pour l'Agence pour la simplification administrative.
Modernisation du parc informatique du SPF Justice
Le Conseil des ministres a approuvé l'engagement de 2.760.670,65 euros sur le budget 2012, ce qui correspond à une commande de 3.170 PC's dont 1.961 desktops et 1.209 laptops, afin de moderniser le parc informatique du SPF Justice.
Candidats pour le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles
Le Conseil des ministres a proposé les candidats pour le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles.
Nouveau cadre législatif pour la protection contre le faux monnayage
Le Conseil des ministres a adapté le cadre législatif relatif à la protection contre le faux monnayage aux récentes évolutions de la législation européenne en la matière. Il a approuvé deux avant-projets de loi et un projet d'arrêté royal qui mettent le droit belge en conformité avec la réglementation européenne*.
Suspension provisoire de l'exonération d'accises pour l'huile de colza utilisée comme carburant
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à suspendre provisoirement l'exonération d'accises pour l'huile de colza utilisée comme carburant.
Réglementation des relations financières entre l'Etat fédéral et bpost
Afin de préparer une éventuelle introduction en bourse de bpost, le Conseil des ministres a décidé de poursuivre le projet Blue Sky. Ce projet a pour objectif de rendre les flux financiers entre bpost et les autorités fédérales totalement transparents.
Concurrence et évolution de prix - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui renforce l’Observatoire des prix et qui fera de l’autorité de la concurrence ("Autorité belge de la concurrence" - ABC) un organe indépendant et plus puissant.
Fixation du montant de la responsabilité civile d'exploitation nucléaire pour le SA FBFC International
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de la responsabilité civile d'exploitation nucléaire pour le SA FBFC International, qui exploite les installations nucléaires à Dessel.
Financement de dépenses effectuées pour la sécurité et la prévention dans le cadre de la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé dix projets d'arrêtés royaux visant à donner les moyens financiers nécessaires à la sécurité et à la prévention dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Réalisation d'une enquête sur les habitudes alimentaires de la population belge
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure négociée en vue de réaliser une enquête sur les habitudes alimentaires de la population belge.
Campagne Beldonor.be 2012-2013
Le Conseil des ministres a approuvé le protocole de collaboration entre le SPF Chancellerie du Premier Ministre et le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement concernant la campagne Beldonor.be 2012-2013.
Régime de vacances annuelles des jeunes liés par une convention d'insertion socio-professionnelle
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui règle l'assujetissement au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés pour les jeunes occupés dans les liens d'une convention d'insertion socio-professionnelle, en ce compris les contrats de formation dans le cadre de projets-tremplin.
Obligation de la déclaration Dimona pour tous les jeunes en stage auprès d'un employeur
La déclaration Dimona est obligatoire pour tous les jeunes en stage auprès d'un employeur. Cette mesure est le résultat du plan pour l'emploi qui instaure, à partir du 1er janvier 2013, une mise à disposition annuelle de 1 % de places de stage du fichier du personnel total et ce pour tous les employeurs du secteur privé.
Réduction groupe-cible pour tuteurs en entreprises
Dans le cadre du plan de relance, le Conseil des ministres a décidé d'assouplir les modalités d'octroi de la réduction groupe-cible pour tuteurs affectés à la formation des jeunes en entreprise. L'objectif est de stimuler l'affectation de tuteurs en entreprise en limitant les charges administratives pour les entreprises.
Fixation des groupes à risque nécessitant un effort d'au moins 0,05 % de la masse salariale globale des employeurs
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui détermine les groupes à risque en faveur desquels les employeurs, liés par une convention collective de travail, doivent réserver un effort d'au moins 0,05 % de la masse salariale globale de leurs travailleurs.
Financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour 2013
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant du financement, pour l'année 2013, du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants.
Assurance maternité pour les indépendants et les conjoints aidants
Le Conseil des ministres a modifié une disposition relative à l'assurance maternité pour les indépendants et les conjoints aidants souffrant d'un handicap. L'interdiction du double cumul est supprimée.
Rapport semestriel sur l'implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées
Le Conseil des ministres a pris acte du premier rapport semestriel du secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Philippe Courard concernant la procédure relative à l'implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à couvrir les dépenses relatives aux missions de gestion civile des crises en 2012.
Engagement belge de la Défense en 2013
Sur la base de la proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord pour l’engagement planifié de militaires belges en opérations en 2013. La Belgique maintiendra sa contribution dans les opérations en cours de l’OTAN, de l’EU et de l’ONU en 2013.
Reconstruction du Quartier général du SHAPE
Le gouvernement fédéral est favorable à la proposition de l’OTAN de conserver la section belge de l’Ecole internationale du SHAPE et se concertera dans les meilleurs délais avec la Communauté française à ce propos.