Assurance maternité pour les indépendants et les conjoints aidants

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui apporte des modifications au niveau de l'assurance maternité pour les indépendants et les conjoints aidants souffrant d'un handicap. Les avantages accordés par les institutions et entreprises chargées de l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ne sont plus considérés comme des revenus. Cela signifie qu'ils n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité pour incapacité de travail. La modification met fin à une interdiction de double cumul. En effet, le calcul de l'indemnité d'incapacité de travail tenait compte des avantages d'un revenu d'intégration et inversement.  

* modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants