Modification du Code des impôts sur les revenus en matière de versements anticipés

Dans la mesure où il n'a pas été perçu par voie de précomptes et où il n'a pas été versé anticipativement au cours de l'année durant laquelle les revenus ont été recueillis, l'impôt qui se rapporte à des bénéfices, profits et rémunérations est majoré en vertu de l'AR/CIR 92 d'un montant établi en tenant compte du taux de référence.

Ce taux de référence est celui, arrondi le cas échéant à l'unité inférieure, du taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne (BCE) au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. Les majorations ne sont prises en considération qu'à concurrence de 90 % de leur montant. Cette limitation n'est toutefois pas applicable aux sociétés.

Au 1er janvier 2015, le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la BCE s'élevait à 0,30 %. Cela signifie qu'après arrondissement à l'unité inférieure, le taux de référence visé ci-dessus s'élèverait à 0 %.

C'est pourquoi le Conseil des ministres a décidé de faire usage de la possibilité prévue dans l'AR/CIR 92 d'approuver un projet d'arrêté royal qui, lorsque les taux pratiqués sur le marché financier le justifient, détermine un pourcentage de majoration supérieur ou inférieur à celui qui résulte du taux de référence dont il est question ci-avant et de désigner les catégories de contribuables pour lesquelles le pourcentage ainsi fixé est applicable.

Après consultation des organismes professionnels concernés, le Conseil des ministres a approuvé ce projet d'arrêté royal qui prévoit un taux de référence établi à 0,50 % pour l'année 2015.