Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi SECAL en vue de rendre applicables certaines dispositions du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relative au devoir de dénonciation des mécanismes fiscaux particuliers par les autorités de contrôle du secteur financier.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux.

Sur proposition du ministre chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique ainsi que le projet d'arrêté royal portant exécution de cet avant-projet.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à déterminer les types de comptes et de contrats visés au Code des impôts sur les revenus, de même que les éventuels seuils de communication applicables à ces contrats.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le ministre de l'Emploi Kris Peeters et le ministre chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la réglementation sur les volontaires. 

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant un article de la loi du 5 avril 1955.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relevant le défraiement de certaines catégories de volontaires.