23 Juil 2020
08:56
Institutions fédérales
L’indemnité de protection contre le licenciement dans le cadre d’un crédit-temps à mi-temps doit être calculée sur base des prestations à temps plein
Bruxelles, le 23 juillet 2020 – Dans un arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour du travail de Mons. Dans cette affaire, co-introduite par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, la Cour du travail avait estimé que la victime avait été licenciée pour avoir pris un crédit-temps pour s’occuper de son enfant de moins de 8 ans. Elle avait dès lors droit à une indemnité forfaitaire équivalant à 6 mois de rémunération brute. La Cour de cassation s'est...
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes