Conseil des ministres du 5 octobre 2012
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 5 octobre 2012 sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse à l’issue du Conseil de ministres, le Premier ministre Elio Di Rupo a tout d'abord abordé l'état des lieux des mesures réalisées dans le cadre de la stratégie de relance. Il a ainsi cité la réduction des cotisations sociales pour les premiers recrutements, la suppression du préfinancement de la TVA sur les importations, la réduction des cotisations sociales pour le recrutement de travailleurs issus des groupes-cibles et la réduction prévue pour les chercheurs. Lors de ses contacts avec les entreprises, il a reçu des échos positifs sur la politique du gouvernement. Il a déclaré que le gouvernement mettait tout en œuvre pour sortir de la crise en ces temps difficiles.
La ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a déclaré que le Conseil des ministres avait pris acte de l’accord de principe du cabinet restreint sur la réforme des sanctions administratives communales. A l’heure actuelle, la dernière main est mise aux textes de loi. Ils seront ensuite discutés avec les associations des villes et communes et soumis au Conseil d’Etat.
Elio Di Rupo a également attiré l’attention sur BRAIN-be, le programme-cadre pour la réforme des programmes scientifiques fédéraux. Les domaines de recherche seront étendus et le financement sera stabilisé.
Enfin, la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et la secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Maggie De Block ont présenté les mesures contre les mariages de complaisance et la cohabitation légale de complaisance.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Dossiers introduits dans le cadre de la prudence budgétaire
Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.
Mise en concurrence pour la désignation d'un concessionnaire pour le Résidence Palace - Centre de presse international
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure négociée avec publicité préalable pour la désignation d'un concessionnaire chargé de l'exploitation et de l'assistance multiservices des installations techniques et audiovisuelles du Résidence Palace - Centre de presse international.
Rapport global annuel sur le fonctionnement du système de contrôle interne dans l'administration fédérale
Le Conseil des ministres a pris acte du rapport global annuel sur le fonctionnement du système de contrôle interne dans l'administration fédérale ainsi que du rapport relatif aux activités du Comité d'audit de l'administration fédérale (CAAF), du 1er août 2011 au 31 juillet 2012.
Possibilité de recours pour les fonctionnaires fédéraux contractuels lors de l'évaluation finale
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à créer un droit de recours pour les membres du personnel contractuel dans le cadre des cycles d'évaluation dans les services publics fédéraux.
Régie des bâtiments : chauffage des bâtiments du complexe du Cinquantenaire
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public pour la fourniture d'énergie thermique pour le chauffage des bâtiments du complexe du Cinquantenaire à Bruxelles.
Lancement d'un marché public pour la Commission des jeux de hasard
Le Conseil des ministres a autorisé la ministre de la Justice Annemie Turtelboom à publier un appel d'offres général avec publicité pour la mise à disposition d'une assistance technique externe et la réalisation des projets pour l'optimalisation de la stratégie ICT pour les besoins de la Commission des jeux de hasard.
Prolongation de l'assistance externe d'un gestionnaire technique pour le SPF Justice
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de l'assistance externe d'un gestionnaire de système VMware backup de l'asbl E-gov pour les besoins du SPF Justice.
Optimalisation des procédures d'asile - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi* qui visent à améliorer les procédures d'asile. Le gouvernement exécute ainsi un certain nombre de mesures importantes de l'accord de gouvernement. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.
Lutte contre les mariages de complaisance et la cohabitation légale de complaisance
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* visant à intensifier la lutte contre les mariages de complaisance et à l'étendre à la lutte contre la cohabitation légale de complaisance, conformément à l'accord du Gouvernement.
Programme-cadre de recherche scientifique BRAIN-be
Sur proposition du ministre de la Politique scientifique Paul Magnette, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un programme-cadre de recherche scientifique. Le programme BRAIN-be (Belgian Research Action through Interdisciplinary Networks) est ouvert à l'ensemble de la communauté scientifique belge : universités, établissements scientifiques fédéraux et centres de recherche.
Participation de la Belgique à l'Extremely Large Telescope de l'ESO
La Belgique participera au projet European-Extremely Large Telescope (E-ELT) de l'European Southern Observatory (ESO). Le téléscope sera installé dans les dix prochaines années sur le site de Cerro Amazones dans le désert d'Atacama au Chili. Par ce projet, la Belgique se situe à l'avant-garde de la technologie de pointe.
Assentiment à l’Accord entre la Belgique et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 18 juin 2010.
Assentiment à la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009.
Des prêts plus avantageux pour les pays à faible revenu
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé une contribution en faveur du «Poverty Reduction and Growth Trust" (PRGT) du Fonds monétaire international. Le PRGT est l’instrument de financement concessionnel par excellence du FMI pour mieux répondre aux besoins des pays à faible revenu, qui sont d’autant plus fortement touchés par la crise économique. Il permet en effet à ces pays de conclure des emprunts à des conditions très avantageuses.