Possibilité de recours pour les fonctionnaires fédéraux contractuels lors de l'évaluation finale
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à créer un droit de recours pour les membres du personnel contractuel dans le cadre des cycles d'évaluation dans les services publics fédéraux.
Le projet permet désormais également au membre du personnel contractuel d'introduire un recours lorsque celui-ci obtient une mention "insuffisant" lors de son évaluation finale, mais également pour les autres mentions "excellent", "répond aux attentes" ou "à développer".
Le recours peut être introduit dans les 20 jours ouvrables après notification du rapport auprès du fonctionnaire dirigeant. Celui-ci transmet alors le recours vers la commisison de recours compétente. Le projet crée trois commissions de recours :
- la commission interdépartementale des recours, compétente pour les recours dans les services publics fédéraux et le ministère de la Défense ;
- la commission interparastatale des recours, compétente pour les recours dans les institutions publiques de sécurité sociale ;
- la commission commune des recours, compétente pour les recours dans les organismes d’intérêt public.
Ce projet fait suite aux engagements pris vis-à-vis des organisations syndicales lors de la négociation du projet d'arrêté royal fixant la période d'évaluation à un an et introduisant quatre mentions possibles lors de l'évaluation finale (voir communiqué de presse).
Le projet est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
* portant modification de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cyle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le ministère de la Défense.