Conseil des ministres du 14 février 2003

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la décision du Conseil européen instituant Eurojust (*) afin de lutter contre les formes graves de la criminalité.

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code judiciaire (*) afin de tenir compte des dispositions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences entre le législateur fédéral et les législateurs décrétaux.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi concernant les frais de fonctionnement et de personnel de la Commission des jeux de hasard.

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport final de la Commission pour le droit de la procédure pénale (*).

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le nombre de places vacantes de stagiaire judiciaire pour l'année 2003/2004 (*).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la protection du titre et de la profession d'architecte ainsi que l'Ordre des architectes.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un membre ordinaire du Conseil d'administration de la société anonyme de droit public Loterie nationale, en remplacement d'un membre démissionnaire.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la composition du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD).

Sur proposition de Mme. Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux concernant le financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle des marchés de l'électricité et du gaz.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant la protection sociale des gardien(ne)s.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le projet e-government dans la sécurité sociale.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la pension des ouvriers mineurs.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre chargé de la politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé une série de conventions conclues (dans le cadre de la Politique de la Ville) avec les villes ou communes de Bruxelles, Saint-Gilles et Seraing pour l'année budgétaire 2003.

Sur proposition de M. Josef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal (*) portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle, reconnue.

Sur proposition de M. Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une communication portant sur l'Accord général sur le commerce des services (A.G.C.S, ou GATS en anglais).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a défini la contribution belge, pour 2003, au "Headline Goal", l'objectif commun de défense que les chefs d'Etat de l'Union européenne se sont fixés à Helsinki en décembre 1999.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte du prêt de véhicules et de matériels au contingent béninois engagé au sein de la force de maintien de la paix de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), en Côte d'Ivoire.

Sur proposition de M.Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur l'approbation de la révision du texte de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV) (*).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a nommé Monsieur Didier Bellens Chief Executive Officer de Belgacom.