Sécurité sociale des jeunes mis au travail

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Les jeunes, mis au travail pendant la période d'obligation scolaire à temps partiel (**) en vertu d'une convention d'insertion socioprofessionnelle, qui a été reconnue par les Communautés et les Régions dans le cadre de l'enseignement secondaire à horaire réduit, sont assujettis au régime des vacances annuelles des travailleurs (***). Le projet a pour objet de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2003, cet assujettissement limité pour ces jeunes (****). Si l'entreprise a mis au travail 10 travailleurs salariés ou plus au 30 juin de l'année qui précede, les jeunes, assujettis au régime des vacances annuelles, des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont également assujettis à la cotisation spéciale de chômage. Les jeunes sont exonérés des cotisations personnelles. Le projet est transmis au Conseil d'État, pour avis dans un délai ne dépassant pas un mois. (*) modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1999 modifiant l'article 4 de rarrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant IJarrêté-Ioi du 28 décembre 1944. (**) article 1er, § 1er, 3°, de la loi du 29.juin 1983 concernant l'obligation scolaire. (***) article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. (****) sur proposition du Conseil national du Travail. Le Conseil national du Travail a proposé cette date étant donné que le 1er janvier 2004, cette mesure sera insérée dans la simplification des réductions de cotisations.