Compte rendu de la réunion du Conseil des ministres du 30 août 2002
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 30 août 2002, à partir de 11h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
A l’issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 30 août 2002, à partir de 11h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l’issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions.
Le Premier Ministre a tout d'abord indiqué que le Conseil s'est penché sur le problème des inondations du mois d'août : « Nous avons évalué la situation sur le terrain, sur la base du rapport du Ministre de l'Intérieur. Nous avons aussi préparé la reconnaissance de ces inondations comme calamité naturelle, tel que prévu dans la législation. Nous avons également examiné dans quelle mesure le Fonds des calamités pourrait intervenir». Le Premier Ministre a rappelé les 2 conditions pour que les inondations soient reconnues comme calamité naturelle (volume des précipitations et ampleur des dommages). Des évaluations ont été demandées aux gouverneurs des provinces concernées et l'IRM (Institut Royal Météorologique) donnera toutes les indications nécessaires. L'arrêté royal de reconnaissance devrait être approuvé par le Conseil des Ministres du 13 septembre. Le Conseil des Ministres a également entendu un rapport du Ministre de l'Economie en ce qui concerne l'intervention des assureurs. Un avant-projet de loi doit modifier le système, afin de rendre notamment la couverture obligatoire, du moins jusqu'à un certain montant au-delà duquel le Fonds des calamités pourra intervenir. Ce serait donc un système mixte. Le gouvernement fédéral a la volonté de faire aboutir cette année encore la nouvelle législation. Un comité de concertation entre les différents exécutifs est prévu à ce sujet pour la mi-septembre. Guy Verhofstadt a aussi annoncé une conférence interministérielle entre lui-même et les Ministres-Présidents Patrick Dewael et Jean-Claude Van Cauwenberghe à propos des causes des intempéries : «nous voulons mener une politique proactive», a-t-il dit. Le Premier Ministre a aussi signalé que le comité ministériel restreint a approuvé la simplification des plans d'embauche sur la base des résultats de la concertation sociale.
Modernisation de balises pour la navigation aérienne
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un contrat pluriannuel ouvert (*) pour l'entretien et la modernisation des balises TACAN utilisées pour la navigation aérienne.
Système de communication interne pour les Forces Spéciales
Le Conseil des Ministres a autorisé M. André Flahaut, Ministre de la Défense, à faire l'acquisition, par procédure négociée avec le gouvernement américain, d'un système de communication interne composé de 74 radios du type « Handheld » avec accessoires, matériel connexe et prestations de services spécifiques via le Belgian Military Supply office (BMSO) à Washington (USA).
Assistance technique des mortiers
Le Conseil des Ministres a autorisé M. André Flahaut, Ministre de la Défense, à conclure, en procédure négociée avec la firme TDA, un marché ouvert pluriannuel d'une durée indéterminée pour:
- la livraison de pièces de rechange et d'outillages d'origine,
- la réparation et/ou l'échange standard des composants des mortiers 120mm RT et du matériel connexe,
- des prestations de services connexes.
Informatisation de la gestion du personnel de la Défense
Le Conseil des Ministres a autorisé M. André Flahaut, Ministre de la Défense, à conclure, en procédure négociée avec la firme Prodata Systems, un marché pour le développement et l'implémentation du projet Symphony, destiné à améliorer l'informatisation de la gestion du personnel au sein de la Défense.
Exercice para commando au Bénin
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la défense, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un contrat (*) concernant le transport maritime de matériel militaire de Zeebrugge (Belgique) vers Cotonou (Bénin) et retour.
Plan d'urgence pour événements et situations de crise
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national.
Accès au Registre national
Sur proposition de M. Antoine Dusquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Administration de l'Information économique du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques (*) et à en utiliser le numéro d'identification.
Chômeurs âgés et prépensionnés
Sur proposition du Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) concernant la possibilité de séjourner à l'étranger pour les chômeurs âgés et prépensionnés, qui sont domiciliés dans des Etats membres de l'Union européenne (UE).
Simplification administrative en matière de congé-éducation payé
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) et un projet d'arrêté royal (**) relatifs au congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs.
Grands conditionnements de médicaments
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant l'intervention personnelles des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Pensions du personnel infirmier et soignant du secteur public
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les pensions du personnel infirmier et soignant du secteur public.
Nomination de M. Jef Tavernier au Comité de concertation
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) désignant M. Jef Tavernier, comme membre du Comité de concertation.
Création d'une cellule provisoire à l'AFSCA
Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l''Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant création d'une cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).
Statut du personnel de l'AFSCA
Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l''Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d' arrêté royal fixant le statut pécuniaire et administratif du personnel de l' Agence fédérale pour le Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).
Exercice de l'art dentaire et de la kinésithérapie dans les autres pays de l'UE
Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l''Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi, visant à permettre aux praticiens de l'art dentaire et de la kinésithérapie, même s'ils ne sont pas repris dans le contingentement, une fois leur diplôme agréé, d'exercer leur profession dans les autres Etats membres européens.