Pensions du personnel infirmier et soignant du secteur public

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les pensions du personnel infirmier et soignant du secteur public.

Il s'agit d'une mesure permettant de soumettre aux cotisations pension une prime accordée dans le cadre de l'aménagement de fin de carrière du personnel infirmier et soignant du secteur public (**). Pour être soumise aux cotisations pension, cette prime doit être ajoutée à la liste dressée à l'article 8 § 2 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (*) relatif à la prise en considération en matière de pension de suppléments de traitement accordés au personnel infirmier et soignant du secteur public. (**) article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et ses arrêtés d'exécution concernant le secteur des soins de santé.