Exercice de l'art dentaire et de la kinésithérapie dans les autres pays de l'UE

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l''Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi, visant à permettre aux praticiens de l'art dentaire et de la kinésithérapie, même s'ils ne sont pas repris dans le contingentement, une fois leur diplôme agréé, d'exercer leur profession dans les autres Etats membres européens.

L'avant-projet a été prévu de telle sorte que le contingentement s'appliquera uniquement aux kinésithérapeutes disposant à la fois d'un diplome agréé et d'une autorisation spéciale. 1. l'authentification des diplômes par les autorités provinciales Celle-ci devrait être progressivement centralisée pour l'ensemble des professions de la santé et les informations seront directement recueillies auprès des institutions délivrant les diplômes (universités, écoles supérieures). Le projet met en place une base légale pour cela. Le but est d'améliorer et de rendre plus efficace la procédure d'authentification des diplômes. On diminuera aussi de manière considérable la charge de travail des commissions médicales provinciales. Les autres compétences des commissions médicales provinciales seront regroupées au sein d'une seule Commission Nationale de l'Art de guérir. Celle-ci sera constituée de manière paritaire et les 10 Commissions médicales provinciales seront supprimées. Cette réforme s'inscrit également dans le processus de la simplification administrative. 2. l'accès à la profession pour les dentistes et les kinésithérapeutes Comme c'est le cas pour les médecins, les dentistes devront désormais obtenir un titre professionnel particulier pour exercer leur profession dans le cadre de l'assurance maladie invalidité (INAMI). Pour ce qui est des kinésithérapeutes, l'exercice de la profession sera toujours lié à la condition d'obtenir un agrément, mais l'exercice de la profession dans le cadre de l'assurance maladie invalidité sera limité aux personnes disposant d'une autorisation spéciale. Les autorités fédérales détermineront dans un arrêté discuté en Conseil des Ministres, des modalités pour l'octroi de cette autorisation spéciale.