Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 20 mars 2003

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 20 mars 2003, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Le Premier Ministre a tout d'abord confirmé que la déclaration quil a faite au nom du gouvernement à propos de l'Irak serait débattue ce jeudi 20 mars après-midi. Les réponses qui seront apportées aux parlementaires ont été préparées en Conseil ministériel restreint. Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, approuvé le projet de déclaration de révision de la Constitution. Parmi les 61 propositions de modifications, on retrouve la réforme du système bicaméral, comme convenu dans l'accord de majorité le 26 avril 2002, la possibilité de revoir les délais de réunion et de dissolution des deux chambres, un troisième chantier portant sur le renforcement de la démocratie, un autre sur le renforcement du contrôle sur l'administration, la possibilité daccorder l'autonomie à la région de Bruxelles-Capitale ainsi que la possibilité de remplacer le terme « conseil » par le terme « parlement » dans la Constitution et la possibilité de modifier la procédure de révision de la Constitution. S'ajoutent également 15 des propositions reprises dans la déclaration de révision de la Constitution de 1999 (comme l'élargissement des garanties de la presse à d'autres moyens dinformation ou la possibilité de déroger à la lecture intégrale obligatoire des jugements par le juge). Enfin, 13 nouvelles propositions doivent notamment permettre l'ancrage constitutionnel de l'abolition de la peine capitale et lélargissement des droits de l'enfant. Le projet est introduit à la Chambre et au Sénat. Il reviendra au Conseil des Ministres du vendredi 4 avril et, dès qu'il sera signé par le Chef de l'Etat, il sera publié au Moniteur belge du 8 avril 2003. Les Chambres seront alors dissoutes de plein droit. (communiqué 12) * * * Le Conseil des Ministres a également : - pris connaissance des notes de stratégie de la coopération belge au développement. (communiqué 1) - approuvé une mesure introduisant des amendes administratives sanctionnant le non dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels des entreprises. Cette mesure a été suggéré par la Banque nationale. (communiqué 2) - approuvé un projet darrêté royal fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de lInstitut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). (communiqué 4) - approuvé deux projets darrêtés royaux, lun instaurant un système de notifications électroniques entre le Service Public Fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes, lautre relatif au Code des impôts sur les revenus 1992. (communiqué 8) - approuvé un projet darrêté royal concernant les plus-values à loccasion de laliénation des véhicules dentreprise. (communiqué 9)