Conseil de l'Institut belge des services postaux

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Pour mémoire : Ce Conseil a été créé par la loi du 17 janvier 2003. Il est composé de quatre membres : un président et trois membres ordinaires. Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles à l'exercice des compétences de l'institut belge des services postaux et des télécommunications. Le projet définit les conditions pour pouvoir être nommé à la fonction de président ou à la fonction de membre du Conseil, ainsi que le statut administratif s'y rapportant. Il fixe également la rémunération du président et des membres du Conseil, ainsi qu'en cas de non renouvellement du mandat, l'indemnité de réintégration et l'indemnité de compensation liée à l'interdiction professionnelle (*). Il détermine enfin les devoirs de la charge à respecter par le président et les membres du Conseil, ainsi que les conditions de leur révocation. (*) visée à l'article 17, § 3, alinéa 2 de la loi du 17 janvier 2003.