Simplification des processus administratifs

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a adopté deux projets d'arrêtés royaux, l'un instaurant un système de notifications électroniques entre le Service Public Fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes, l'autre relatif (*) au Code des impôts sur les revenus 1992.

La procédure visée est celle à laquelle sont tenus les notaires, ainsi que d'autres personnes habilitées, telles que les bourgmestres, les gouverneurs de province ou les membres des comités d'acquisition d'immeubles, lorsqu'ils sont requis d'authentifier un acte ayant pour objet l'aliénation ou 1'affectation hypothécaire d 'un immeuble. Préalablement à l'établissement de l'acte, ceux-ci sont en effet contraints à des formalités très strictes de notification auprès du ou des receveurs des impôts compétents, et ce sous peine d'être personnellement responsables du paiement des impôts et accessoires non recouvrés qui pouvaient donner lieu à inscription hypothécaire. (*) modifiant l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.