Révision de la Constitution

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de déclaration de révision de la Constitution.

61 propositions de modification ont été formulées et portent sur les points présentés ci-dessous. 1. La réforme du système bicaméral tel que convenu dans l'accord "Renouveau politique" conclu le 26 avril 2002 et dans le cadre duquel la Chambre peut devenir l'émanation du processus décisionnel fédéral et où le Sénat ne pourrait être composé que sur la base de délégations des Régions et des Communautés. 2. La possibilité de revoir les délais de réunion et de dissolution de la Chambre et du Sénat tels que prévus dans la Constitution. Le prochain pouvoir constituant pourra ainsi avancer la date à laquelle les Chambres se réunissent annuellement de droit. En cas de modification de la Constitution, la dissolution de la Chambre ne devrait dorénavant plus nécessairement entraîner la dissolution automatique du Sénat, qui sera en effet composé à partir des Parlements des Communautés et des Régions, qui sont élus tous les cinq ans. Nous créons dans un même temps la possibilité de modifier la durée d'une législature à la Chambre. 3. Le renforcement de la démocratie. Ainsi est ménagée la possibilité d'abaisser l'âge d'éligibilité à 18 ans. Les Régions peuvent se voir conférer la compétence d'organiser des consultations populaires régionales pour les matières qui relèvent de leurs compétences. Elles pourront de plus se voir confier la compétence d'organiser elles-mêmes l'élection d'organes territoriaux intra-communaux. 4. Le renforcement du contrôle sur l'administration. Ainsi nous proposons l'intégration dans la Constitution des juridictions internationales - comme par exemple la Cour pénale internationale -, et l'élargissement des compétences de la Cour d'arbitrage - qui porterait dorénavant le nom de "Cour constitutionnelle". Nous créons aussi la possibilité au législateur d'accorder des compétences supplémentaires à la Cour des comptes. 5. La possibilité d'accorder l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale - avec comme clef une majorité des deux tiers et une majorité au sein des deux groupes linguistiques - ainsi qu'à la Communauté germanophone. Le terme "Conseil" pourra en outre être remplacé par le terme "Parlement" dans la Constitution. 6. La possibilité de modifier la procédure de révision de la Constitution. Au nombre des propositions figurent également quinze dispositions reprises de la Déclaration de révision de la Constitution de 1999, tel que l'élargissement des garanties de la presse aux autres moyens d'information ou la possibilité de déroger à la lecture intégrale obligatoires des jugements par le juge. Nous déposons aussi treize nouvelles propositions qui doivent entre autres permettre l'ancrage constitutionnel de l'abolition de la peine capitale, du renforcement de la protection des personnes handicapées et de l'élargissement des droits de l'enfant. Le projet sera à présent introduit à la Chambre et au Sénat afin d'en entamer la discussion. Avec la Déclaration des deux autres branches du pouvoir législatif, le projet sera à nouveau discuté lors du Conseil des Ministres du vendredi 4 avril. Une fois le texte signé par le Chef de l'État, il sera publié au Moniteur belge du 8 avril, après quoi les Chambres seront dissoutes de plein droit.