13 Mar 2020
19:36
Conseil des ministres
Modification de plusieurs codes fiscaux dans le cadre de la réforme de la procédure "Una Via"
Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à adapter trois codes fiscaux suite à la modification du Code d'instruction criminelle, dans le cadre de la réforme de la procédure "Una Via".
Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement