Mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19

L'avant-projet vise notamment à :

• faciliter fiscalement les dons en nature de différents matériels médicaux ou produits utiles dans la lutte contre la pandémie
• exonérer les primes d’aide régionales qui sont attribuées aux travailleurs, travailleurs indépendants et aux entreprises dans le cadre de la pandémie
• adapter temporairement le calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé de l’impôt sur les revenus
• prolonger les délais fiscaux en matière de tax-shelter, pour les sociétés de production qui peuvent démontrer qu’elles ont subi des dommages directs suite aux mesures instaurées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la pandémie

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.