Recouvrement des créances alimentaires

L'avant-projet vise à rendre la plupart des dispositions du Code du recouvrement applicables au recouvrement des créances alimentaires. Il tend également à harmoniser les processus de recouvrement des créances alimentaires avec ceux des créances fiscales et non fiscales dont le recouvrement est garanti par l'Administration générale de la perception et du recouvrement, chargée de l'exécution des tâches du Service des créances alimentaires.

Par ailleurs, l'avant-projet vise à rendre le Service de conciliation fiscale compétent pour connaître des litiges en matière de perception et de recouvrement des créances.

Le projet est soumis à la signature du  Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du Service de Conciliation Fiscale