Abrogation du mécanisme de responsabilisation climat

Ce mécanisme a été introduit lors de la 6e réforme de l’État afin de stimuler les régions à déployer des efforts en vue de respecter les objectifs assignés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. De nombreuses difficultés juridiques ont cependant entravé sa mise en œuvre.

L’abrogation du mécanisme a permis de libérer des recettes fédérales issues de la mise aux enchères au profit de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi spéciale abrogeant l’article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions