Transposition en droit belge de la directive et du règlement européens relatifs à la surveillance du secteur financier et aux abus de marché

En vue de transposer partiellement en droit belge la directive 2013/50/UE, l'avant-projet de loi apporte des modifications à la loi du 2 août 2002, à la loi Transparence et à la loi Prospectus. La directive a plusieurs objectifs : 

• l’amélioration de l’efficacité du régime de transparence existant
• l’amélioration du respect des exigences de la directive, en renforçant les pouvoirs de sanction des autorités de contrôle et en simplifiant les obligations des émetteurs. Les marchés réglementés deviennent ainsi plus attrayants pour les petits et moyens émetteurs. 

L'avant-projet de loi majore les montants maximums des amendes administratives qui doivent pouvoir être infligées en cas d'infraction au règlement relatif aux abus de marché et désigne l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) comme autorité compétente pour intervenir face aux infractions contre le règlement relatif aux abus de marché. Le règlement précise d'ailleurs qu'il est nécessaire, aux fins de son application correcte, que les Etats membres aient désigné cette autorité compétente au plus tard le 3 juillet 2016. 

Le règlement relatif aux abus de marché remplace la directive actuelle abus de marché (2003/6/CE) par un cadre juridique actualisé. Ce règlement doit faire en sorte que chacun dans toute l'Union européenne applique les mêmes règles en ce qui concerne le constat des abus de marché. Il rend également la réglementation moins complexe et réduit les coûts de mise en conformité pour les entreprises, en particulier celles qui mènent des activités sur une base transfrontalière. 

L'avant-projet de loi sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.