Transposition de la directive européenne relative au travail intérimaire

L'avant-projet transpose les trois dispositions suivantes :

• la garantie que les règles applicables à l'utilisateur en matière de lutte contre la discrimination, l'égalité de traitement des hommes et des femmes, la protection de la maternité et la protection des mères en période d'allaitement doivent s'appliquer aux travailleurs intérimaires mis à la disposition de cet utilisateur ;
• l'obligation d'informer les travailleurs intérimaires à propos des postes vacants chez l'utilisateur ;
• la garantie aux travailleurs intérimaires d'un accès identique aux infrastructures ou aux services existants au sein de l'entreprise de l'utilisateur, à ce qui existe pour les travailleurs permanents de l'utilisateur, à moins qu'une différence de traitement puisse être justifiée par des raisons objectives.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.