Conseil des ministres du 17 février 2012
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 17 février au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Discipline budgétaire
Demandes d'engagements de crédits
Marché public pour le SPF Finances : Fisconetplus
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre des Finances Steven Vanackere à attribuer un nouveau marché public pour un abonnement à diverses revues fiscales à la firme Kluwer.
Attribution d'un marché public pour la Défense
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à attribuer un marché public relatif à la réalisation d'un contrat ouvert pluriannuel OSINT à durée déterminée (2012-2015) pour acquérir l'accès à la base de données IHS.
Accueil des navires ayant besoin d'assistance
Sur proposition du ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2011 relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
Application du tiers payant pour les frais de transport dans le cadre de l'aide médicale urgente
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui autorise l'application du régime du tiers payant pour le paiement de l'intervention de l'assurance dans les frais de transport en ambulance, dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Transposition de la directive européenne relative au travail intérimaire
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer la directive européenne relative au travail intérimaire (*).
Loi-programme - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi-programme.
Reclassement social des handicapés
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, et du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie le taux de cotisation dans le cadre du reclassement social des handicapés.
Loi de dispositions diverses - Première lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture l'avant-projet portant des dispositions diverses.
Force probante des documents électroniques en matière de soins de santé
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui définit les conditions selon lesquelles force probante peut être accordée aux versions électroniques des documents visés par ou en vertu de diverses réglementations dans le cadre des soins de santé.
Mise en oeuvre du règlement européen relatif à l'initiative citoyenne
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a pris des dispositions qui mettent en oeuvre le règlement européen (*) relatif à l'initiative citoyenne, qui sera applicable à partir du 1er avril 2012.