Transposition de deux directives européennes en matière de TVA

L'avant-projet de loi prévoit tout d'abord la transposition partielle de la directive (UE) 2019/2235 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union. Il s'agit des exemptions en faveur des livraisons de biens et prestations de services ainsi que des importations en exécution des activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

L'avant-projet a également pour objet la transposition de la directive (UE) 2021/1159 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de Covid-19. Il s'agit d'une nouvelle exonération de TVA pour les achats par les organismes de l'Union de biens et de services en réponse à l'urgence causée par la pandémie de Covid-19, lorsque ces biens et services sont mis gratuitement à la disposition des États membres ou de tiers tels que les autorités ou organismes nationaux. Ces dispositions produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2021.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en œuvre d’activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de Covid-19