Transit de personnes éloignées via un aéroport belge

Transposition de la directive européenne relative au transit de personnes renvoyées par avion

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'assistance au transit de personnes qui sont renvoyées dans leur pays par avion. L'avant-projet transpose en droit belge la directive  du Conseil de l'Union européenne concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (2003/110 CE).

La directive prévoit une assistance mutuelle des pays membres lorsqu'ils utilisent des aéroports de transit pour le renvoi de citoyens non UE dans leur pays. L'avant-projet détermine de quelle manière les mesures d'assistance sont exécutées. Il désigne comme responsables le ministre ou son délégué et les services de contrôle frontière de la police aéronautique de la police fédérale. Ils doivent exécuter les mesures d'assistance si un Etat membre les sollicite en vue de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers via un aéroport de transit belge. L'avant-projet crée une base légale pour une pratique qui existe déjà en Belgique.

Pour l'exécution de cette mesure, les autorités belges se conforment aux obligations internationales. Le transit par voie aérienne ne sera pas autorisé si dans le pays tiers de destination ou de transit, le ressotissant risque un traitement inhumain ou dégradant, la torture ou la peine de mort, ou que sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son groupe social ou de ses opinions politiques.