SPF Intérieur : projet 112

Fédéralisation des préposés 100 - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture trois projets d'arrêtés royaux à propos de la fédéralisation des préposés des centres d'appels 100. Cette fédéralisation s'inscrit dans la création du service 112 pour les appels urgents. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Le premier projet règle le détachement ou la mise à disposition des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur.

Le deuxième projet règle le détachement de sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur.

Le troisième projet règle le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur.