SPF Intérieur

Fédéralisation des centres d'appels 100

Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture trois projets d'arrêtés royaux et un projet d'arrêté ministériel à propos de la fédéralisation des préposés des centres d'appels 100. Cette fédéralisation s'inscrit dans la création du service 112 pour les appels urgents.

Le premier projet règle le détachement ou la mise à disposition des membres du personnel en service  dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur.

Le deuxième projet règle le détachement de sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur.

Le troisième projet règle le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur.

L'arrêté ministériel accorde une allocation de garde aux membres du personnel du SPF Intérieur qui assurent un service de garde dans un centre d'appels urgents.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a pris connaissance des résultats des concertations informelles avec les organisations syndicales et les Régions. Les projets sont maintenant soumis à la négociation syndicale et seront envoyés pour avis au Conseil d'Etat, avant d'être présentés à nouveau au Conseil des ministres.