Transfert de compétences vers le "juge naturel"
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transférer un certain nombre de compétences d'un juge à un autre plus à même de trancher ces litiges, le "juge naturel". Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la réforme du paysage judiciaire.
Le tribunal de commerce et le tribunal de police reçoivent de nouvelles compétences. Tous les litiges de nature commerciale et qui concernent les entreprises sont désormais soumis au tribunal de commerce, quel que soit le montant du litige. Le juge de paix et le tribunal de première instance perdent donc certaines compétences.
Le tribunal de police reçoit une compétence élargie afin de déterminer le montant du dommage d'une partie civile. Le tribunal de police a en effet acquis un savoir-faire incontestable pour statuer sur les conséquences civiles des infractions. Cette compétence est facultative. Le tribunal correctionnel saisi d'un simple problème d'intérêts civils peut envoyer l'affaire sur ce point devant le tribunal de police. Cette compétence est facultative. Le tribunal correctionnel reste compétent pour statuer sur la peine et la responsabilité.
Cette répartition des compétences doit contribuer à une justice plus rapide et plus efficace.
Avant-projet de loi modifiant le code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et le Code d’Instruction criminelle en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel