Service de presse de M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics

Le Conseil des ministres a décidé d'instaurer un système cohérent et uniforme d'allocations pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent des prestations hors de leurs prestations normales. Il s'agit, entre autres, des services de garde, des prestations en dehors des heures normales de service et du travail en équipes successives. 

Le Conseil des ministres a approuvé une collaboration avec la firme Smals pour la réalisation du projet de transmission par voie électronique des déclarations d'accidents du travail et des données de leur règlement dans le secteur public.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé le plan national de déploiement de l'Internet Protocol version 6. Afin de pallier la pénurie d'adresses IP, une nouvelle version de l'Internet Protocol version 6 a été développée. L'introduction de cette nouvelle version est importante pour bon nombre d'entreprises et d'institutions en Belgique.

Le Conseil des ministres a approuvé définitivement un projet d'arrêté royal (*) qui autorise les agents statutaires des services publics fédéraux à reporter la prise de leur pension à 65 ans, comme prévu dans l'accord de gouvernement. Le Conseil des ministres a également pris acte d'un projet d'arrêté ministériel et d'un projet de circulaire à l'attention des services publics contenant des directives précises concernant cette mesure, afin que tout agent soit au courant de cette possibilité.

Quotas pour les hauts fonctionnaires féminins

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 55 ans dans le secteur public. L'avant-projet de loi a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets de circulaires relatives aux plans de personnel de la fonction publique fédérale.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui désigne le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict) comme intégrateur de services pour la collaboration électronique entre les autorités fédérales. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à autoriser le travail au-delà de 65 ans dans le secteur public, comme convenu dans l'accord de gouvernement.