Recours contre certaines décisions prises par l'Autorité des services et marchés financiers
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux voies de recours concernant la surveillance du secteur financier.
L'avant-projet complète, sur le plan des voies de recours, les dispositions relatives au statut et au contrôle des plateformes de financement alternatif. Concrètement, l'avant-projet complète l’article 122 de la loi du 2 août 2002, afin d'y mentionner également les recours contre certaines décisions prises par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) sur la base des dispositions relatives au statut et au contrôle des plateformes de financement alternatif et à la fourniture de services de financement alternatif par des entreprises réglementées, en vertu de la loi portant des dispositions fiscales diverses.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet de loi modifiant l’article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi portant des dispositions fiscales diverses