Pratiques non conventionnelles

Nomination des membres des chambres "homéopathie", "chiropraxie", "ostéopathie" et "acupuncture"

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministres des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux qui visent à nommer les membres des chambres "homéopathie", "chiropraxie", "ostéopathie" et "acupuncture".

La mise en place de ses chambres est prévue par la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales

Ces chambres sont chargées d'établir les critères encadrant les pratiques dites « non conventionnelles » pour permettre une reconnaissance individuelle de chaque praticien de ces pratiques lorsque ceux-ci répondent aux critères fixés.

La nomination des membres de ces quatre chambres est préalablement nécessaire à la mise en place de la commission paritaire qui sera chargée d'établir les critères généraux d'exercice de l'ensemble des pratiques dites non conventionnelles.

Chaque chambre comprend au moins :

• cinq membres effectifs et cinq membres suppléants présentés par les facultés de médecine et autorisés à exercer la médecine, parmi lesquels au moins un praticien de la médecine générale ;
• cinq membres effectifs et cinq membres suppléants exerçant la pratique non conventionnelle concernée présentés par une organisation professionnelle reconnue.

Les membres sont nommés pour 6 ans. Les chambres comprennent au maximum seize membres effectifs et autant de membres suppléants.