Octroi d’avances dans le cadre des marchés publics suite à la crise en Ukraine

La guerre en Ukraine a fait qu’un grand nombre de produits finis, de produits semi-finis et de matières premières ont connu des hausses et fluctuations de prix considérables, voire extrêmes, au cours des derniers mois. Cette situation a contribué aux problèmes de liquidités que rencontrent depuis peu de nombreux adjudicataires.

Dans ce cadre, le projet d’arrêté royal vise dès lors à introduire une possibilité supplémentaire temporaire pour l’adjudicateur d’accorder une avance et ce, tant pour les marchés encore à lancer et les marchés déjà lancés qui ne sont pas encore en cours d’exécution que pour ceux qui sont déjà en cours d’exécution. 

Concrètement, l’adjudicateur aura la possibilité d’accorder une avance de maximum vingt pour cent de la valeur initiale du marché. Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, la référence pour le calcul de l’avance est une somme égale à douze fois le montant initial du marché, toute taxe comprise, divisée par sa durée exprimée en mois. Lorsqu’il s’agit d’un marché à durée indéterminée, la référence pour le calcul de l’avance est égale à la valeur mensuelle du marché multipliée par douze.

La possibilité d’octroi d’une avance ne s’applique toutefois pas si la durée d’exécution du marché public est inférieure à deux mois. En outre, cette mesure ne s’appliquera qu’aux marchés lancés jusque fin 2023.

La ministre de la Fonction publique est chargée d'établir une liste des secteurs les plus touchés par la crise pour lesquels les services fédéraux passent des marchés publics. Une fois la liste disponible, chaque ministre sera chargé d'examiner quel serait l'impact budgétaire de l’octroi d’avances en exécution du projet d’arrêté royal.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'État.