Conseil des Ministres du 30 mars 2004

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé la Note Cadre de Politique Fédérale Sécurité.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé le Plan National de Sécurité.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Kathleen Van Brempt, secrétaire d'Etat du Bien-être au travail, le Conseil des Ministres a établi une liste de cinq délits considérés comme étant des infractions de fraude sociale.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la note relative au renforcement de la capacité de la police judiciaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé l'acquisition et l'équipement d'un véhicule de coordination mobile pour la gestion de crise. Son prix d'achat s'élève à 1.525.151 EUR.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi du 28 novembre 2000, relative à la criminalité informatique, la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris des mesures en ce qui concerne la lutte contre la production et le trafic de drogues synthétiques, le dopage dans les milieux sportifs et la délinquance hormonale.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a décidé de charger la cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains de mener une réflexion sur l'amélioration de la position des victimes.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé l'arrêté royal instituant un Centre d'Information et d'Analyse en Matière de Trafic et de Traite d'Etres Humains (CIATTEH), constitué à partir de données anonymes provenant de différents partenaires.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael va institutionnaliser et rationaliser les actions policières de grande envergure par lesquelles les agents bouclent les voies d'accès afin d'appréhender des bandes itinérantes. La police a donc la possibilité d'agir au-delà des frontières d'un arrondissement ou d'une province.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la note relative aux accords de coopération transfrontalière dans le cadre de la lutte contre les bandes criminelles itinérantes.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la note cadre relative à une approche intégrée du phénomène des bandes itinérantes par le parquet fédéral. Le développement des bandes itinérantes sur notre territoire nécessite une approche policière et judiciaire davantage coordonnée. Les différents points de la note présentée par Madame Onkelinx donnent des orientations pour renforcer cette coordination et visent à mieux cibler le rôle du parquet fédéral tout en ne modifiant pas ses missions légales. Il est en effet important que l'on préserve les finalités pour lesquelles le parquet fédéral a été mis en place à savoir exercer l'action publique dans les dossiers judiciaires les plus complexes tels que le terrorisme, les violations graves du droit international humanitaire et les infractions qui, dans une large mesure, concernent plusieurs ressorts ou qui ont une dimension internationale, en particulier celles ayant trait à la criminalité organisée.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.