Bandes itinérantes

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la note cadre relative à une approche intégrée du phénomène des bandes itinérantes par le parquet fédéral. Le développement des bandes itinérantes sur notre territoire nécessite une approche policière et judiciaire davantage coordonnée. Les différents points de la note présentée par Madame Onkelinx donnent des orientations pour renforcer cette coordination et visent à mieux cibler le rôle du parquet fédéral tout en ne modifiant pas ses missions légales. Il est en effet important que l'on préserve les finalités pour lesquelles le parquet fédéral a été mis en place à savoir exercer l'action publique dans les dossiers judiciaires les plus complexes tels que le terrorisme, les violations graves du droit international humanitaire et les infractions qui, dans une large mesure, concernent plusieurs ressorts ou qui ont une dimension internationale, en particulier celles ayant trait à la criminalité organisée.

Qu'est-ce qu'une bande itinérante ? On entend par " bande itinérante ", une association de malfaiteurs, qui : - commet en série, des vols dans des habitations ou dans des établissements et dans des commerces, parmi lesquels des vols au bélier ou des vols de chargement ou des vols de documents d'identité dans des services et administrations publiques, - dont les membres sont essentiellement originaires des anciens pays de l'Est, - opère ou est dirigée à partir de grandes villes ou de l'étranger, - commet un nombre important de faits sur une grande partie du territoire. Cette définition n'exclut pas qu'une bande itinérante puisse être impliquée subsidiairement dans d'autres faits comme les car- et home-jackings ainsi que le trafic de voitures. Quels sont les modes d'intervention du parquet fédéral ? 1. La fédéralisation après notification " Fédéraliser " signifie que le parquet fédéral exerce lui-même l'action publique et dirige l'enquête. Une fédéralisation automatique n'est pas souhaitable : elle pourrait dans certains cas représenter un surcroît de travail et une perte de temps liée à la difficulté de traiter à distance (depuis Bruxelles). 2. La fédéralisation à partir d'une information non exploitée Lorsque des faits se produisent dans des arrondissements distincts, les procureurs du Roi concernés exercent eux-mêmes l'action publique et les parquets locaux prennent eux-mêmes la direction de l'enquête. Le parquet fédéral peut se charger de la coordination de ces différentes enquêtes. Le parquet local met très souvent des limites à l'enquête et opte pour la constitution d'un dossier restreint : un certain nombre d'éléments d'enquête ne seront donc pas exploités. Ces éléments concernent cependant souvent les structures sous-jacentes et l'organisation de la bande. Ces données non exploitées seront traitées dans le cadre d'une enquête fédérale. Le parquet fédéral ouvre alors un dossier répressif fédéral, sur base d'un nouveau procès-verbal initial. La qualification retenue sera celle d'"organisation criminelle" ou d'" association de malfaiteurs ". 3. L'enquête proactive Les enquêtes réactives locales sont en cours dans les différents arrondissements judiciaires. Le procureur fédéral, assisté par la Direction Générale Judiciaire (DGJ), coordonne l'exercice de l'action publique dans ces dossiers. La coordination vise à harmoniser les différentes enquêtes réactives en cours avec les résultats d'une recherche nationale proactive. S'ensuit une concertation entre le juge d'instruction, le magistrat du parquet compétent et le magistrat fédéral concernant toute évolution importante, attendue ou planifiée, de ces enquêtes. Une recherche proactive nationale est alors menée " sous la direction et l'autorité " du procureur fédéral, en concertation étroite avec les magistrats des parquets concernés. Chaque Service judiciaire d'Arrondissement (SJA) concerné s'applique à alimenter la recherche proactive nationale. Les informations collectées sont reprises dans des rapports confidentiels qui seront transmis, via le magistrat du parquet, au magistrat fédéral, et via les enquêteurs concernés, à la DGJ. Celle-ci prépare un projet de formulaire de signalement dans le cadre d'une recherche proactive nationale. Une concertation continue aura lieu avec les autorités policières et judiciaires directement impliquées au niveau du timing, de l'application de méthodes particulières de recherche et de l'estimation des moyens en matériel et en personnel à mettre en ?uvre. Enfin, le formulaire de signalement définitif est soumis à l'approbation du procureur fédéral qui ouvrira un ou plusieurs dossiers fédéraux. 4. La coordination Lorsque des faits se produisent, les procureurs du Roi compétents exercent eux-mêmes l'action publique et les parquets locaux restent en charge de l'enquête. Le rôle du parquet fédéral est d'assumer la coordination des différentes enquêtes. Dans ce cadre, le parquet fédéral est habilité à donner des instructions contraignantes aux parquets locaux sauf, bien entendu, en cas de "décision contraire" du procureur général, territorialement compétent. Les efforts supplémentaires demandés au parquet fédéral Cinq magistrats du parquet fédéral sont spécialement affectés au phénomène des "bandes itinérantes". Le nombre de matières concernées par ce phénomène est en augmentation : droit humanitaire international, crimes contre la sûreté d'Etat, infractions en matière nucléaire, terrorisme, vols organisés, car- et homejacking, trafic de voitures, vols à main armée, trafic d'armes, homicides, traite des êtres humains, immigration clandestine, mariages blancs, sectes, m?urs, tourisme sexuel, pédophilie via Internet, disparitions et enlèvements. Le parquet fédéral fournit sans cesse un effort supplémentaire et ce, à plusieurs niveaux : * au niveau de la coordination des différentes enquêtes, * au niveau de l'appui aux parquets locaux (par exemple en facilitant la collaboration internationale, en dégageant la capacité policière et les moyens, en leur donnant une nouvelle orientation, en appliquant les méthodes particulières de recherche,...), * au niveau de la mise en pratique de la collaboration transfrontalière. Une extension nécessaire du cadre 1. Au niveau du parquet fédéral Compte tenu de l'effort actuellement réalisé par le parquet fédéral dans le domaine des "bandes itinérantes" et de l'exigence des moyens en personnel, une extension de cadre du parquet fédéral de quatre magistrats fédéraux au moins est indispensable. Ce renfort doit s'accompagner d'un renforcement de l'appui administratif spécialisé des magistrats fédéraux, à savoir le recrutement de cinq juristes. Ces nouveaux juristes auront pour tâche, dans le cadre de lutte contre les bandes itinérantes, d'assister les magistrats fédéraux dans la préparation et la rédaction des réquisitoires et des notes d'audience, dans les recherches juridiques, dans la préparation et le suivi des réunions de coordination, dans la gestion des dossiers, etc. 2. Au niveau de la capacité policière Le parquet fédéral dispose d'une capacité de recherche réservée par Service Judiciaire d'arrondissement (SJA) déterminée en fonction de la taille de ces derniers. La capacité réservée est évaluée annuellement. Aucun appel n'a été fait à cette capacité de réserve jusqu'à présent, elle pourrait donc être utilisée dans le cadre de la lutte contre les " bandes itinérantes ". Un rôle renforcé du parquet fédéral dans la lutte contre les bandes itinérantes ne pourra avoir de sens que si ce dernier dispose d'une analyse pertinente du phénomène de la part des services de police concernés. On envisage en particulier l'augmentation de la capacité d'analyse au sein de la police fédérale. 3. Au niveau de la politique criminelle La Ministre de la Justice et le Collège des Procureurs généraux procèderont à la rédaction d'une circulaire plus ciblée par rapport au phénomène des bandes itinérantes.