Accords de coopération transfrontalière

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la note relative aux accords de coopération transfrontalière dans le cadre de la lutte contre les bandes criminelles itinérantes.

Un recensement des accords de coopération Cette note recense les accords bi- et multilatéraux, conclus par la Belgique afin de lutter contre la criminalité transfrontalière, tout en facilitant la libre circulation des personnes et des biens. Des accords bilatéraux ont, en effet, été conclus avec la France, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Grande-Bretagne, l'Allemagne ainsi qu'avec certains pays d'Europe centrale et orientale comme la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie. Le accords multilatéraux concernent le Benelux et la Communauté européenne. Des contacts existent et / ou des négociations sont en cours avec l'Albanie (problème du niveau de protection des données personnelles), la Croatie, la Macédoine, l'Ukraine et la Serbie-Monténégro. Il est à noter que ces accords concernent principalement les autorités policières des Etats parties. Les actions conjointes et demandes d'entraide ne doivent pas êtres couvertes par les autorités judiciaires. Celles-ci bénéficient toutefois de ces accords, la coopération entre services de police facilitant d'autant la conclusion rapide de la phase pré-judiciaire des poursuites. Une évaluation des accords de coopération La note présentée évalue, en outre, le fonctionnement de ces accords, notamment sur base de l'expérience des magistrats et policiers de terrain. Elle esquisse des pistes, en vue d'un renforcement de la coopération transfrontalière par le biais d'instruments nouveaux ou d'actions sur le terrain. En matière de lutte contre la criminalité transfrontalière, la Belgique dispose d'un large éventail d'accords avec ses voisins immédiats. Des structures de coordination opérationnelle sur le terrain ont été créées ou le seront sous peu. Il subsiste néanmoins quelques obstacles au fonctionnement optimal de ces accords et arrangements pratiques. Ces obstacles sont aussi bien d'ordre juridique qu'organisationnel. En outre, le Conseil des Ministres a donné sont aval sur certaines orientations pour développer et enrichir les accords existants et poursuivre les négociations avec d'autres pays d'Europe centrale et orientale.